Code de procédure pénale

Article 844

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Article 844

Le deuxième alinéa de l'

article 470-1

(

Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles

)

Art. 470-1

Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles

Un tribunal peut accorder une réparation pour des dommages causés par une infraction non intentionnelle, même s'il prononce une relaxe.

est ainsi rédigé :

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) est ainsi rédigé :

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 844

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance