Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) est ainsi rédigé :
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente.