Code de procédure pénale

Article 843

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Article 843

Pour l'application de l'

article 420-1

(

Constitution de partie civile avant l'audience

)

Art. 420-1

Constitution de partie civile avant l'audience

Une victime peut demander des dommages-intérêts ou la restitution d'objets saisis en se constituant partie civile avant l'audience, sans avoir à comparaître.

, le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 420-1 (Constitution de partie civile avant l'audience), le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance de la métropole en matière civile.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 843

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance