Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Pour l'application de l'article 407 (Rôle de l'interprète dans les procès en français), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.
S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.