Code de procédure pénale

Article 839

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Article 839

Pour l'application de l'

article 407

(

Rôle de l'interprète dans les procès en français

)

Art. 407

Rôle de l'interprète dans les procès en français

Si une personne ne parle pas bien français lors d'un procès, un interprète est désigné pour aider, mais il ne peut pas être un juge ou un témoin.

, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 407 (Rôle de l'interprète dans les procès en français), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 839

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance