Code de procédure pénale

Article 840

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Article 840

Pour l'application de l'

article 410-1

(

Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

)

Art. 410-1

Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence

Si un accusé ne se présente pas au tribunal pour une infraction punissable de deux ans de prison ou plus, le tribunal peut reporter l'affaire et ordonner son arrestation.

, si le prévenu est trouvé dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite du prévenu devant le magistrat compétent et celui pendant lequel il a été retenu avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Le délai prévu pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 410-1 (Comparution du prévenu et conséquences en cas d'absence), si le prévenu est trouvé dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite du prévenu devant le magistrat compétent et celui pendant lequel il a été retenu avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Le délai prévu pour exécuter le transfèrement vers la juridiction saisie est porté à quinze jours si ce transfèrement est fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 840

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance