Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur dela République. Il en estde même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propresdu ministère public en matière d'audiencement. Les décisions prévues au présent article sont prises,après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, encas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans ⏺ les mêmes conditions. En casd'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal de grande instance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal.

En cas de nécessité, cette ordonnancepeut être modifiée dans s les mêmes conditions en cours d'année⏺.