Code de procédure civile

Article 1217

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 17 août 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la date d’audience et droit d’intervention

Résumé. Le greffier informe l’avocat et les personnes pouvant faire appel de la date de l’audience, et ces personnes peuvent intervenir devant le tribunal, qui peut les convoquer par huissier.
Le greffier du tribunal de grande instance donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes qui auraient pu former un recours contre la décision.
Celles-ci ont le droit d'intervenir devant le tribunal qui peut même ordonner qu'elles seront appelées en cause par acte d'huissier de justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 31 décembre 2008