Article 1217
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la date d’audience et droit d’intervention
Résumé Le greffier informe l’avocat et les personnes pouvant faire appel de la date de l’audience, et ces personnes peuvent intervenir devant le tribunal, qui peut les convoquer par huissier.
Mots-clés : procédure judiciaire notification appel audience greffe huissier
Le greffier du tribunal de grande instance donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes qui auraient pu former un recours contre la décision.
Celles-ci ont le droit d'intervenir devant le tribunal qui peut même ordonner qu'elles seront appelées en cause par acte d'huissier de justice.
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