Code de procédure civile

Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique : informations à fournir

Résumé. Pour protéger une personne, il faut donner son identité et des infos sur sa famille, son argent et son autonomie au procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande de protection pour une personne

Résumé. Pour demander la protection d'une personne, il faut donner son identité et expliquer pourquoi elle a besoin d'aide.

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil (Conditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Informations nécessaires pour protéger une personne

Résumé. Pour protéger une personne, il faut donner au procureur de la République des infos sur sa famille, son argent et son autonomie.

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

  • la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
  • la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
  • l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transmission d'informations pour la protection des personnes vulnérables

Résumé. Certains services sociaux et de santé doivent informer le procureur de la République sur les personnes à protéger, en précisant les actions menées pour elles.

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles (Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgées), les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 (Demande de protection pour une personne) et 1216-2 (Informations nécessaires pour protéger une personne).
Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Article 1216-1
Article 1216-2
Article 1216-3