Abrogé1 janvier 2009
Créé le 17 août 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi du dossier de tutelle après décision du tribunal
Résumé. Quand le tribunal de grande instance décide, le dossier de la tutelle, avec une copie certifiée du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.
Lorsque le tribunal de grande instance a statué, le dossier de la tutelle, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.