Code de procédure civile

Article 1218

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Article 1218

Lorsque le tribunal de grande instance a statué, le dossier de la tutelle, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi du dossier de tutelle après décision du tribunal

Résumé. Quand le tribunal de grande instance décide, le dossier de la tutelle, avec une copie certifiée du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.

Lorsque le tribunal de grande instance a statué, le dossier de la tutelle, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour demander une protection juridique pour un majeur

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance