En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
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La saisine du juge pour les mesures de protection
Hors les cas prévus aux articles 390 (Effet de la péremption sur un jugement),391 (Péremption d'instance pour tous),442 (Clarification des points par les juges),485 (Urgence et référé) et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil (Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur), le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.
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1 conumérotation