Code de procédure civile

Paragraphe 1 : La demande

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La demande de mesure de protection

Résumé. Pour protéger un mineur ou un majeur, il faut faire une demande au tribunal avec des documents expliquant pourquoi cette personne a besoin d'aide.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La saisine du juge pour les mesures de protection

Résumé. Pour demander une mesure de protection pour un mineur ou un majeur, on envoie généralement une requête au greffe du tribunal.

Hors les cas prévus aux articles 390 (Effet de la péremption sur un jugement),391 (Péremption d'instance pour tous),442 (Clarification des points par les juges),485 (Urgence et référé) et au troisième alinéa de l'article 494-3 du code civil (Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur), le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur

Résumé. Pour demander une mesure de protection pour un majeur, il faut fournir un certificat médical et expliquer pourquoi cette personne a besoin d'aide.

La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) ;

2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 (Conditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'un majeur : informations à fournir

Résumé. Pour protéger un majeur, il faut dire qui est dans son entourage et son médecin, ainsi que sa situation familiale, sociale et financière.

La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur) mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 (Composition et contestation de la régularité d'une juridiction) et à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.

Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical pour la protection des majeurs

Résumé. Un certificat médical détaillé est nécessaire pour protéger un majeur en difficulté, décrivant ses problèmes et l'aide dont il a besoin.

Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) :

1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;

2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;

3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel.

Le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du mandat de protection future par le procureur

Résumé. Le procureur vérifie si la personne à protéger a un mandat de protection future avant de saisir le juge des tutelles.

Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future).

Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 (Demande de protection pour une personne) à 1216-3 (Transmission d'informations pour la protection des personnes vulnérables) ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Paragraphe 1 : La demande
Article 1217
Article 1218
Article 1218-1
Article 1219
Article 1219-1