En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Procédure de protection juridique des majeurs
A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) ou 494-4 (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
Par dérogation à l'article 431 (Présence du ministère public à l'audience), le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
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1 conumérotation