Code de procédure civile

Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du juge des tutelles pour la protection des majeurs

Résumé. Le juge des tutelles prend des décisions pour protéger les majeurs en les écoutant et en suivant des règles strictes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Procédure de protection juridique des majeurs

Résumé. Le juge des tutelles entend les parties concernées lors d'une audience pour décider de la protection d'un majeur, sauf exceptions pour sa santé.

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) ou 494-4 (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Par dérogation à l'article 431 (Présence du ministère public à l'audience), le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.

Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Délai de décision du juge des tutelles

Résumé. Une demande de protection pour un majeur devient sans effet si le juge ne décide pas dans l'année.

La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Procédure de décision du juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles prend sa décision après avoir écouté la personne protégée et consulté son protecteur, en suivant des règles précises.

Lorsqu'il fait application de l'article 442 (Clarification des points par les juges) ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil (Habilitation familiale pour les majeurs protégés), le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 (Déplacement du juge des tutelles pour audition) à 1220-2 (Audition du majeur à protéger) du présent code et recueilli l'avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat) à 1231 (Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat) du même code.

Toutefois, lorsqu'il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l'article 442 du code civil (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs), il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur), 1220-3 (Audition obligatoire du majeur protégé) à 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes),1225 (Procédure de convocation pour la protection des majeurs) et 1226 (Procédure de protection juridique des majeurs) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Délai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection

Résumé. Le juge des tutelles doit décider sur les demandes liées à la protection d'un majeur dans les trois mois, sauf si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213 (Débat contradictoire en matière de protection juridique), le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
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Article 1227
Article 1228
Article 1229