Code de procédure civile

Sous-section 3 : Le conseil de famille

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Règles du conseil de famille

Résumé. Le conseil de famille est une réunion pour prendre des décisions importantes concernant les mineurs et les majeurs, avec des règles spécifiques pour chaque cas.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Sous-section 3 : Le conseil de famille
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs