Section précédente
Paragraphe 7
L'exécution de la décision
1232 — 1233
Section parente
Section I
Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
1234 — 1235
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs
