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Sous-section 3

Le conseil de famille

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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux mineurs

1236

Code de procédure civile

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

Article 1234

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations du conseil de famille

Résumé Le conseil de famille se réunit sur demande du juge ou de certaines personnes, sauf pour les mineurs de moins de seize ans, où le juge peut refuser.

Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.

Sa réunion est de droit si elle est requise :

1° Soit par deux de ses membres ;

2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ;

3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ;

4° Soit par le majeur protégé.

Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.

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Article 1234-1

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Convocation à une réunion du conseil de famille

Résumé On doit avertir les personnes au moins huit jours avant une réunion du conseil de famille.

La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.

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Article 1234-2

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Obligation de présence des membres du conseil de famille

Résumé Les membres du conseil de famille doivent être présents aux réunions, sinon ils peuvent perdre leur rôle.

Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Ceux qui, sans excuse légitime, ne s'y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.

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Article 1234-3

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Conditions de délibération du conseil de famille

Résumé Le conseil de famille a besoin de la moitié de ses membres pour se réunir, sinon le juge décide.

Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d'urgence.

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Article 1234-4

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Délibération écrite du conseil de famille

Résumé Si le juge décide qu'il n'a pas besoin de réunion, il envoie la décision aux membres, qui doivent voter rapidement. Sinon, ils perdent leur rôle.

Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.

Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.

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Article 1234-5

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Majorité simple pour les délibérations du conseil de famille

Résumé La moitié plus un des membres doivent être d'accord pour que le conseil de famille prenne une décision.

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

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Article 1234-6

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Confidentialité des réunions du conseil de famille

Résumé Les réunions du conseil de famille sont secrètes et ses membres doivent garder le silence sur ce qui y est dit.

Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

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Article 1234-7

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Assistance du mineur ou du majeur protégé à la réunion du conseil

Résumé Un mineur ou un majeur protégé peut assister à la réunion du conseil de famille, mais ils n'ont pas leur mot à dire.

Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.

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Article 1235

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Motivation et procès-verbal du conseil de famille

Résumé Le conseil de famille explique pourquoi il a pris une décision et, si tout le monde n'est pas d'accord, chaque avis est noté.

La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.

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