Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du juge des tutelles
Résumé. Le juge qui s’occupe du mineur est celui où il habite.
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.