Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Compétence du juge des tutelles
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Code de procédure civile
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
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Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
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En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance