Code de procédure civile

Article 1211

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1211

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des tutelles

Résumé. Le juge qui s’occupe du mineur est celui où il habite.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence territoriale du juge des tutelles

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance