Article 1211
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge des tutelles
Résumé Le juge qui s’occupe du mineur est celui où il habite.
Mots-clés : Tutelle compétence judiciaire mineur
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
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