Code de procédure civile

Sous-section 5 : La sauvegarde de justice

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La sauvegarde de justice

Résumé. La sauvegarde de justice est une mesure temporaire pour protéger un adulte en danger, prise par un juge ou signalée par un médecin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Signalement médical pour protection juridique

Résumé. Un médecin peut signaler au procureur de la République qu'une personne a besoin d'être protégée, ce qui peut conduire à une sauvegarde de justice.

La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique (Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux) est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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La sauvegarde de justice pour les majeurs

Résumé. Un juge peut placer un adulte sous sauvegarde de justice pour le protéger temporairement, et cette décision ne peut pas être contestée.

La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil (Sauvegarde de justice pour les majeurs) est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.

Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Recours contre la désignation d'un mandataire spécial

Résumé. Les personnes concernées peuvent contester la décision du juge qui nomme ou modifie les pouvoirs d'un mandataire spécial pour un majeur protégé.

Les personnes mentionnées aux articles 1230 (Notification des décisions judiciaires aux mineurs protégés) et 1230-1 (Notification des jugements de protection des majeurs) peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil (Rôle du mandataire spécial dans la sauvegarde de justice) ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 27 décembre 2009

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Enregistrement des sauvegardes de justice

Résumé. Le procureur de la République enregistre les décisions de sauvegarde de justice pour les personnes protégées.

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique (Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux) ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 (La sauvegarde de justice pour les majeurs) les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.

La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.

Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 6 mai 2012

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Accès à la déclaration de sauvegarde de justice

Résumé. L'article explique qui peut obtenir une copie de la déclaration de sauvegarde de justice ou de la décision du juge des tutelles.

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 (Enregistrement des sauvegardes de justice) ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 (La sauvegarde de justice pour les majeurs) :

1° Les autorités judiciaires ;

2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil (Demande de mesure de protection pour majeurs), pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ;

3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 3 septembre 2011

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Protection des biens sous sauvegarde de justice

Résumé. Si les biens d'une personne sous sauvegarde de justice sont en danger, le procureur ou le juge peut prendre des mesures pour les protéger, comme poser des scellés.

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés. En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République.

Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 3 septembre 2011

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Mesures alternatives aux scellés pour la protection des biens

Résumé. Si les biens d'une personne protégée ne nécessitent pas de scellés, un état descriptif peut être dressé et les clés peuvent être conservées jusqu'à son retour.

S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés.

Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Sous-section 5 : La sauvegarde de justice
Article 1248
Article 1249
Article 1250
Article 1251
Article 1251-1
Article 1252
Article 1252-1