Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 27 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de l'exécution d'une décision en cas de recours
A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision.
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs) ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
1 version
1 cité
1 cité par
1 conumérotation