Code de procédure civile

Article 1214

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1214

La décision du juge est notifiée, à la diligence de celui-ci, dans les trois jours, au requérant, au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les charges s'ils ne sont pas présents.

En outre, dans le cas de l'

article 389-5 du code civil

(

Pouvoirs des parents en administration légale

)

Art. 389-5

Pouvoirs des parents en administration légale

Les parents doivent s'accorder pour gérer les affaires du mineur, mais pour vendre, emprunter ou partager, ils ont besoin de l'accord du juge, et s'ils font du mal, ils sont responsables.

, elle est notifiée au conjoint qui n'a pas consenti à l'acte et, dans le cas de l'

article 468 du même code

(

Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques

)

Art. 468

Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques

Les personnes sous curatelle ont besoin de l'aide d'un curateur pour gérer leur argent et faire des actions juridiques.

, au subrogé-tuteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du juge

Résumé. Le juge doit notifier sa décision dans les trois jours aux parties concernées, y compris le conjoint non‑consentant et le subrogé‑tuteur, selon les articles 389‑5 et 468.

La décision du juge est notifiée, à la diligence de celui-ci, dans les trois jours, au requérant, au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les charges s'ils ne sont pas présents.

En outre, dans le cas de l'article 389-5 du code civil (Pouvoirs des parents en administration légale), elle est notifiée au conjoint qui n'a pas consenti à l'acte et, dans le cas de l'article 468 du même code (Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques), au subrogé-tuteur.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit à l'avocat pour les majeurs protégés

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance