Article 1216
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours par requête
Résumé Pour contester une décision, on envoie une requête signée par un avocat au greffe, qui la transmet ensuite au tribunal de grande instance en huit jours.
Mots-clés : recours procédure judiciaire greffe tribunal d'instance tribunal de grande instance
Le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal d'instance.
Dans les huit jours de la remise de la requête ou de sa réception, le secrétaire de la juridiction transmet le dossier au président du tribunal de grande instance.
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