Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours par requête
Résumé. Pour contester une décision, on envoie une requête signée par un avocat au greffe, qui la transmet ensuite au tribunal de grande instance en huit jours.
Le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal d'instance.
Dans les huit jours de la remise de la requête ou de sa réception, le secrétaire de la juridiction transmet le dossier au président du tribunal de grande instance.