Code de procédure civile

Article 1216

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Article 1216

Le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal d'instance.

Dans les huit jours de la remise de la requête ou de sa réception, le secrétaire de la juridiction transmet le dossier au président du tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours par requête

Résumé. Pour contester une décision, on envoie une requête signée par un avocat au greffe, qui la transmet ensuite au tribunal de grande instance en huit jours.

Le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal d'instance.

Dans les huit jours de la remise de la requête ou de sa réception, le secrétaire de la juridiction transmet le dossier au président du tribunal de grande instance.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àLimite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'secrétariat-greffe' par 'greffe' dans la description du lieu de dépôt de la requête.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance