En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
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Consultation du dossier en protection juridique
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.
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1 conumérotation