Code de procédure civile

Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux dossiers de protection juridique

Résumé. Cette section explique comment les personnes impliquées dans une procédure de protection juridique peuvent consulter ou obtenir des copies de documents, tout en protégeant leur bien-être psychologique et leurs intérêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Consultation du dossier en protection juridique

Résumé. L'article explique qui peut consulter le dossier d'une procédure de protection juridique avant la décision finale.

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs) et 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.

Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Consultation du dossier dans les procédures de protection des majeurs

Résumé. Les personnes concernées par une procédure de protection juridique peuvent consulter le dossier au greffe, sauf si cela pourrait leur faire du mal psychologiquement.

A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.

Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2016

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Consultation du dossier d'un mineur sous tutelle

Résumé. Les personnes impliquées dans une tutelle peuvent consulter le dossier du mineur, mais certaines restrictions s'appliquent pour protéger son intérêt.

Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
A tout moment de la mesure, le mineur capable de discernement, son tuteur ou l'un de ses parents peut demander à consulter son dossier.
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de son tuteur ou de son avocat. En cas de refus du tuteur et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.
Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés par le juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2016

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Accès aux copies de dossier par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent obtenir des copies de documents pour les dossiers de protection, mais ils ne peuvent pas les partager avec leurs clients ou d'autres personnes.

L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au majeur à protéger ou protégé, au mineur ou à un tiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2016

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Accès aux copies du dossier dans les mesures de protection

Résumé. Le juge peut autoriser la copie de pièces du dossier pour le majeur protégé, le mineur de plus de seize ans ou la personne en charge de la protection, si cela est justifié.

Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2016

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Accès aux copies des décisions de protection

Résumé. Les copies des décisions de justice concernant les mesures de protection ne peuvent être données qu'aux personnes directement concernées ou avec l'autorisation du juge.

Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.

Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.

Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Nature des décisions du juge des tutelles

Résumé. Les décisions du juge des tutelles concernant l'accès au dossier de protection sont considérées comme des mesures d'administration judiciaire.

Les décisions du juge prévues aux articles 1222 (Consultation du dossier en protection juridique), 1223-1 (Accès aux copies du dossier dans les mesures de protection) et 1223-2 (Accès aux copies des décisions de protection) sont des mesures d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Article 1222
Article 1222-1
Article 1222-2
Article 1223
Article 1223-1
Article 1223-2
Article 1224