Créé le 1 janvier 2009
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Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
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