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Sous-section 3

Le conseil de famille

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Sous-section 4

L'appel

1239 — 1247

Code de procédure civile

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs

Article 1237

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion et délibération du conseil de famille sans la présence du juge

Résumé Le juge peut permettre au conseil de famille de se réunir sans lui et les membres sont informés par le greffe.

La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.

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Article 1237-1

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Procédure de signature et de transmission de la délibération du conseil de famille

Résumé Après la réunion, tous signent la décision et le président l'envoie au greffe dans les huit jours.

A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.

Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article 1238

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Opposition à la délibération du conseil de famille

Résumé On peut contester une décision du conseil de famille dans les 15 jours, le juge organise une nouvelle réunion du conseil dans un mois.

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.

Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.

Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d'un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu'il soit à nouveau délibéré sur le même objet.

Les articles 1234-1 à 1235 et 1239-3 sont alors applicables.

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