Article 1212
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du juge : requête ou déclaration
Résumé Le juge peut être appelé à juger quand on lui demande, par écrit ou à voix haute, sauf s'il décide de le faire tout seul.
Mots-clés : procédure civile saisine requête greffe jugement
Hors les cas où il se saisit d'office, le juge est saisi par simple requête ou par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction.
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