Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine du juge : requête ou déclaration
Résumé. Le juge peut être appelé à juger quand on lui demande, par écrit ou à voix haute, sauf s'il décide de le faire tout seul.
Hors les cas où il se saisit d'office, le juge est saisi par simple requête ou par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction.