Code de procédure civile

Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle

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Protection juridique des biens sous curatelle ou tutelle

Résumé. Cette section explique comment protéger les biens des mineurs et des majeurs sous curatelle ou tutelle, en faisant un inventaire détaillé et en contrôlant la gestion de l'argent.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs