Section parente

Section I

Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge

Section suivante

Paragraphe 1

La demande

1217 — 1219-1

Code de procédure civile

Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles

Paragraphe 1 : La demande

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience

Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles

Paragraphe 6 : Les notifications

Paragraphe 7 : L'exécution de la décision