Code de procédure civile
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
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La procédure devant le juge des tutelles
Résumé. Cette section explique comment le juge des tutelles protège les mineurs et les majeurs en suivant une procédure précise.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
Paragraphe 1 : La demande
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
Paragraphe 6 : Les notifications
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision