En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 février 2016
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Notification des décisions judiciaires aux mineurs protégés
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil (Autorisations pour les actes du tuteur), elle est notifiée au subrogé tuteur.
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1 conumérotation