Quand le partage à l'amiable a été autorisé conformément à l'article 466 du code civil (Compatibilité des règles de protection juridique des majeurs)Art. 466Compatibilité des règles de protection juridique des majeursCet article précise que les règles spécifiques sur la curatelle et la tutelle ne remplacent pas celles sur l'annulation d'actes pour insanité d'esprit., l'état liquidatif, approuvé par les parties, est déposé au greffe du tribunal d'instance où les membres du conseil de famille peuvent en prendre connaissance, suivant l'avertissement qui leur est notifié à la diligence du juge des tutelles.
Quinze jours après le dépôt ou, dans le cas de la tutelle, quinze jours après la notification de l'avertissement aux membres du conseil de famille, l'homologation de l'état liquidatif peut être poursuivie, soit par l'administrateur légal ou le tuteur, soit par les autres parties intéressées au partage.
Les membres du conseil de famille qui s'opposeraient à l'homologation doivent le faire par voie d'intervention devant le tribunal de grande instance ; le juge des tutelles peut s'opposer à l'homologation par une note motivée adressée à ce tribunal.
Les dispositions des articles 1228 (Procédure de décision du juge des tutelles)Art. 1228Procédure de décision du juge des tutellesLe juge des tutelles prend sa décision après avoir écouté la personne protégée et consulté son protecteur, en suivant des règles précises. et 1229 (Délai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection)Art. 1229Délai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protectionLe juge des tutelles doit décider sur les demandes liées à la protection d'un majeur dans les trois mois, sauf si des informations supplémentaires sont nécessaires. sont applicables à l'instance en homologation.