Code de procédure civile

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les décisions sur les pupilles de l'État

Résumé. Les règles pour contester les décisions concernant les pupilles de l'État, comme celles du conseil de famille ou l'admission d'un enfant.
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Modalités de notification des décisions du juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles doit notifier ses décisions par lettre recommandée, mais peut aussi les faire livrer par huissier ou voie administrative, et la remise d’une copie certifiée par le greffe suffit pour les notifier.

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille par le greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Enregistrement des recours contre les décisions de tutelle

Résumé. Si on n’est pas d’accord avec une décision de tutelle, on écrit le recours au registre du tribunal d’instance, en indiquant le nom du requérant, de son avocat, la date du recours et la date d’envoi au tribunal de grande instance.

Les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un répertoire tenu au greffe du tribunal d'instance. Y sont mentionnés le nom de l'auteur du recours, celui de son avocat, la date à laquelle le recours a été formé ainsi que celle de la transmission du dossier au tribunal de grande instance.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Condamnation aux dépens et dommages-intérêts en cas de rejet de recours

Résumé. Si un recours contre une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille est rejeté, le demandeur (sauf le juge) peut être condamné à payer les frais et des dommages-intérêts.

Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a formé, autre néanmoins que le juge, peut être condamné aux dépens et même à des dommages-intérêts.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Recours : instruction et jugement par la chambre du conseil

Résumé. Un recours contre une décision du juge des tutelles est d'abord traité par la chambre du conseil, qui peut demander des renseignements au juge des tutelles.

Le recours est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil.

Le tribunal peut demander au juge des tutelles les renseignements qu'il estime utiles.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Substitution de décision par le tribunal

Résumé. Le tribunal peut, d'office, remplacer une décision du juge des tutelles ou du conseil de famille par une nouvelle décision.

Le tribunal peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.

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Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Décision du tribunal de grande instance non susceptible d'appel

Résumé. Une décision du tribunal de grande instance ne peut pas être contestée en appel.

La décision du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'appel.

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Homologation de l'état liquidatif après partage à l'amiable

Résumé. Quand les biens d'un mineur sont partagés à l'amiable, on dépose un document au tribunal qui l'approuve en 15 jours, et le conseil de famille peut s'opposer devant le tribunal de grande instance.

Quand le partage à l'amiable a été autorisé conformément à l'article 466 du code civil (Compatibilité des règles de protection juridique des majeurs), l'état liquidatif, approuvé par les parties, est déposé au greffe du tribunal d'instance où les membres du conseil de famille peuvent en prendre connaissance, suivant l'avertissement qui leur est notifié à la diligence du juge des tutelles.

Quinze jours après le dépôt ou, dans le cas de la tutelle, quinze jours après la notification de l'avertissement aux membres du conseil de famille, l'homologation de l'état liquidatif peut être poursuivie, soit par l'administrateur légal ou le tuteur, soit par les autres parties intéressées au partage.

Les membres du conseil de famille qui s'opposeraient à l'homologation doivent le faire par voie d'intervention devant le tribunal de grande instance ; le juge des tutelles peut s'opposer à l'homologation par une note motivée adressée à ce tribunal.

Les dispositions des articles 1228 (Procédure de décision du juge des tutelles) et 1229 (Délai de décision du juge des tutelles pour les mesures de protection) sont applicables à l'instance en homologation.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Limitation des amendes civiles et impossibilité de recours

Résumé. Les amendes pour ces règles ne peuvent pas dépasser 3 000 € et on ne peut pas faire appel.

L'amende civile prévue aux articles 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?), 412 (Responsabilité des organes de tutelle) et 413 (Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle) du code civil ne peut excéder 3 000 euros.

Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215 (Procédure de succession pour un majeur protégé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 27 décembre 2012

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Recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État

Résumé. Pour contester les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État, il faut envoyer une requête signée par un avocat au greffe de la cour d'appel.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242 (Procédure d'appel pour les mesures de protection), le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La procédure prévue aux articles 1244 (Convocations pour l'appel d'une décision de protection) à 1245-1 (Information sur les audiences ultérieures en cas de protection juridique) est applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Recours contre l'admission en qualité de pupille de l'État

Résumé. L'article explique comment contester une décision d'admission d'un enfant comme pupille de l'État devant le tribunal judiciaire.

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 (Conditions pour devenir pupille de l'État) et L. 224-8 (Contestation de la décision d'admission en qualité de pupille de l'État) du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris.

Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 (Procédure pour modifier l'autorité parentale) et des articles 1208-2 (Procédure pour l'autorité parentale) et 1208-4 (Délégation de l'autorité parentale et délaissement parental) sont applicables à la demande et à l'instance.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental.

Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 (Délai d'appel des décisions judiciaires sur l'autorité parentale) et 1209-1 (Procédure d'appel pour la délégation d'autorité parentale).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Section III : Dispositions communes→Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Section III : Dispositions communes
Article 1224
Article 1225
Article 1226
Article 1227
Article 1228
Article 1229
Article 1231
Article 1230
Article 1261
Article 1261-1