Code de procédure civile

Article 514-5

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Article 514-5

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Garantie pour l'exécution provisoire

Résumé. Un juge peut exiger une garantie financière pour éviter des dommages en cas de rétablissement ou de rejet d'une exécution provisoire.

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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