Retour à la section

Chapitre II

Dispositions particulières au tribunal de grande instance

Article suivant

Article ANNEXE, art. 35

Application des articles 760 et 768 du code de procédure civile dans certains cas

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 34

Article ANNEXE, art. 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification en cas d'urgence devant le tribunal de grande instance

Résumé Si une demande est urgente et acceptée, la procédure suit des règles spécifiques.

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.

Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et 844 dudit code.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles du code de procédure civile ont été mises à jour (de l’article 789 et des articles 790/792 vers l’article 841 et les articles 842/844).

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.

Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et 844 dudit code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 1976

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 789 du code de procédure civile.

Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 790 et 792 dudit code.