Code de procédure civile

Article 518

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Article 518

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Garantie pour l'exécution provisoire des jugements

Résumé. Un juge peut exiger une garantie pour assurer le remboursement en cas d'erreur lors de l'exécution provisoire d'un jugement.

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. La nouvelle version précise que la garantie est prévue aux articles 514-5 et 517, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces articles.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àGarantie précisée par décision

Source : Légifrance