En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Garantie pour l'exécution provisoire des jugements
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.