Article 789
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de l'assignation et droits du défendeur
Résumé L'assignation indique la date, l'heure et la chambre de l'audience, joint la requête, et informe le défendeur qu'il peut consulter les pièces au greffe et doit les communiquer avant l'audience.
Mots-clés : assignation procédure civile droits du défendeur documents judiciaires audience
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
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