Code de procédure civile

Article 517

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Article 517

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire conditionnée par garantie

Résumé. Pour que l'exécution provisoire soit autorisée, il faut qu'une garantie suffisante soit mise en place pour couvrir toutes les restitutions ou réparations.

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution provisoire conditionnée par une garantie

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance