Code de procédure civile

Article 518

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Article 518

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie définie par décision

Résumé. Quand la décision ordonne une garantie, elle précise son type, son étendue et ses modalités.

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àGarantie précisée par décision

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance