Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de nouveaux cas d'appel pour les décisions judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une compétence pour le rejet rapide des demandes manifestement infondéesCode de procédure civileArt. 794 : Autorité des ordonnances du juge de la mise en état
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour les demandes de rejet rapideCode de procédure civileArt. 795 : Recours contre les ordonnances du juge de la mise en état
→ Version 4 : Ajout d'un cas d'appel pour les ordonnances
- Code de procédure civileArt. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 906