Décret n°2026-337 du 30 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 906

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Ajout de nouveaux cas d'appel pour les décisions judiciaires

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux cas d'appel pour les décisions du juge de la mise en état et du président de la cour d'appel, notamment pour les demandes de rejet rapide.

A modifié les dispositions suivantes :

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