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Chapitre II

Assouplissement du régime des fins de non-recevoir

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Article 6

Décision de notification par le juge en cas de domicile inconnu du défendeur

JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure civile

Résumé Cet article rend les règles de fin de non-recevoir plus souples.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 802, Art. 906 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 802, Art. 906