Code de procédure civile

Article 517

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Article 517

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Garantie pour l'exécution provisoire

Résumé. Un juge peut exiger une garantie pour éviter les dommages si l'exécution provisoire d'un jugement est accordée.

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àExécution provisoire conditionnée par une garantie

Source : Légifrance