Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Article 90

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

30

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

34 (1)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

14

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II. Prud'hommes

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce

26

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)

6

V.-Appel

V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire

26

3

4

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire

30

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

20

3

4

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés

8

VI. Cour de réexamen en matière civile

(1) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

.

Procédures

Demi-journée d'audience supplémentaire

Expertises sans déplacement

Expertises avec déplacement

Médiation administrative à l'initiative du juge

Coefficients

VII.- Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel

VII. 1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une Instruction criminelle

50 (9)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

8

50 (8)

VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

18 (1) (8)

VII. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

8 35 (8)

VIII.- Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants

VIII. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

3 (10)

VIII. 2. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire

2 (10)

VIII. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'une première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

4 (10)

VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (9)

VIII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI ou JE )

12 (9)

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

6 (2)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

3

8 (2) (7)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5 (2)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale

2

VIII. 11. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

8 (1) (9)

VIII. 12. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VII. 4 et IX

8 (7)

IX.- Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police

2 (2)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

3

8 (2)

X. 1.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines

13
X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

(3)

XI.-Procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté

4 (4)

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (5)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

4 9 4

20

XIV. 2. Référé fiscal

4

6

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

4

8

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

4

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

4

6

XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés

4 14

XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties ( article L. 213-5 du code de justice administrative )

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.- Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

14

XVII.- Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (6)

XIX.- Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés)

2

(1) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

(3) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.

(4) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

(6) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

(7) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(8) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(9) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020art. 189

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1505 du 30 décembre 2019art. 1

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

30 3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

34 (1)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

14

4

4

9

5

2

I.

5

. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II. Prud'hommes

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II.

6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Instance au fond devant le tribunaljudiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce

26 3

4

4

9

5

2

IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autresjuridictions(y compris le juge de l'exécution)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)

6

V.-Appel

V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire

26 3

4 4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec

30 3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

20

3

4 4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

VI. Cour

de réexamen

en matière civile

(1) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

. Procédures Demi-journéed'audience supplémentaire Expertises sans déplacement Expertises avec déplacement Médiation administrative à l'initiative du juge

Coefficients VII.- Cour

d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel VII.

1. Assistance d'un mis en examen dansle cadre

d'une Instruction criminelle 50(9)

VII. 2. Assistance d'un accusédevant la

cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

8 50(8)

VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle 18(1) (8 )

VII. 4. Assistance d'une partie civile

ou d'un civilement responsable

devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

8 35(8)

VIII.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants

VIII. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la premièrecomparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

3 (10)

VIII. 2. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débatcontradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire

2 (10)

VIII. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'une premièrecomparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

4 (10)

VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instructioncorrectionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (9)

VIII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction

correctionnelle sans détention provisoire (JI ou JE ) 12 (9)

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

6 (2)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

3

8 (2) (7) VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5 (2)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés

2

VIII. 11. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle 8(1) (9)

VIII. 12. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le jugede l'application des peines ou le tribunalde l'application des peines,à l'exception des procédures mentionnées aux VII. 4 et IX

8 (7)

IX.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable(contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police

2 (2)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

3

8 (2) X. 1.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines

13

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

(3)

XI.-Procédures d'application des peines et procédures applicablesen matière de

surveillance

de

sûreté et de rétention de sûreté

4

(4)

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (5)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

4 9

4

20

XIV. 2. Référé fiscal

4

6 XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

4

8 XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4 4XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

4

6 XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés

4

14

XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.- Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

14

XVII.-Commissiond'expulsion des étrangers

Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (6)

XIX.-

Assistance ou représentation du requérant

ou de la

partie civile (instruction et jugement)

devant la Cour de réexamen en matière pénale

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

(1)

Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

(3)

L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.

(4) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

(6)

Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

(7) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(8) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(9) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 40

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

30 (2)

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

14

4

4

9

5

2

I. 4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission

16

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal judiciaire et tribunal de commerce, instance au

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 (9)

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

6 (10)

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 789 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas

.

Procédures

Coefficients

VI.-Partie civile

VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

8 (10)

VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

2

VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

13

VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

35 (1) (11)

VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

8 (12)

VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII.-Procédures criminelles

VII. 1. Instruction criminelle

50 (12)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

50 (1) (11)

VIII.-Procédures correctionnelles

VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

3 (13)

VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien

2 (13)

VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

4 (13)

VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

12

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

6 (3)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

8 (3) (4) (10)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

5 (3)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés

2

IX.-Procédures contraventionnelles

IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal

2 (3)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI.-Procédures d'application des peines

XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

4 (6)

XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

4 (6)

XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application

4

XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de

XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou

4

XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application

4

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20 (8) (14)

XIV. 2. Référé fiscal

6 (14)

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8 (14)

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4 (14)

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

6 (14)

XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière

14

XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.- Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

14

XVII.-Commissions administratives

XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

7

XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

30 (2)

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

14

4

4

9

5

2

I. 4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission

16

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal judiciaireet tribunal de commerce, instance au fond (3)

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 (9)

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

6 (10)

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas

.

Procédures

Coefficients

VI.-Partie civile

VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

8 (10)

VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

2

VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

13

VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

35 (1) (11)

VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

8 (12)

VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII.-Procédures criminelles

VII. 1. Instruction criminelle

50 (12)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

50 (1) (11)

VIII.-Procédures correctionnelles

VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

3 (13)

VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien

2 (13)

VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

4 (13)

VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

12

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

6 (3)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

8 (3) (4) (10)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

5 (3)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés

2

IX.-Procédures contraventionnelles

IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal

2 (3)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI.-Procédures d'application des peines

XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

4 (6)

XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

4 (6)

XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application

4

XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de

XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou

4

XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application

4

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20 (8) (14)

XIV. 2. Référé fiscal

6 (14)

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8 (14)

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4 (14)

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

6 (14)

XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière

14

XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.- Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

14

XVII.-Commissions administratives

XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

7

XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaireau sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaireau sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaireinitialement compétent.

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaireinitialement compétent.

(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1064 du 17 octobre 2019art. 5

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

30 (2)

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

14

4

4

9

5

2

I. 4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission

16

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce,

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 (9)

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

6 (10)

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas

.

Procédures

Coefficients

VI.-Partie civile

VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

8 (10)

VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

2

VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

13

VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

35 (1) (11)

VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

8 (12)

VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII.-Procédures criminelles

VII. 1. Instruction criminelle

50 (12)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

50 (1) (11)

VIII.-Procédures correctionnelles

VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

3 (13)

VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien

2 (13)

VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

4 (13)

VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

12

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

6 (3)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

8 (3) (4) (10)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

5 (3)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés

2

IX.-Procédures contraventionnelles

IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal

2 (3)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI.-Procédures d'application des peines

XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

4 (6)

XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

4 (6)

XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application

4

XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de

XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou

4

XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application

4

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20 (8) (14)

XIV. 2. Référé fiscal

6 (14)

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8 (14)

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4 (14)

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

6 (14)

XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière

14

XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.-Autresjuridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

14

XVII.-Commissions administratives

XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

7

XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parDécret n°2018-1280 du 27 décembre 2018art. 2

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

30 (2)

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

14

4

4

9

5

2

I. 4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission

16

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce,

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 (9)

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

6 (10)

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas

.

Procédures

Coefficients

VI.-Partie civile

VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

8 (10)

VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

2

VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

13

VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

35 (1) (11)

VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

8 (12)

VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII.-Procédures criminelles

VII. 1. Instruction criminelle

50 (12)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

50 (1) (11)

VIII.-Procédures correctionnelles

VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

3 (13)

VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien

2 (13)

VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

4 (13)

VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

12

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

6 (3)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

8 (3) (4) (10)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

5 (3)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés

2

IX.-Procédures contraventionnelles

IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal

2 (3)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI.-Procédures d'application des peines

XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

4 (6)

XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

4 (6)

XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application

4

XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de

XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou

4

XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application

4

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20 (8) (14)

XIV. 2. Référé fiscal

6 (14)

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8 (14)

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4 (14)

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

6 (14)

XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés

14

XIV. 7.

Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties ( article L. 213-5 du code de justice administrative )

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou

XVI. 1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

20

XVI. 2. Autres juridictions administratives

14

XVII.-Commissions administratives

XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

7

XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2018-928 du 29 octobre 2018art. 9

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

30 (2)

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

14

4

4

9

5

2

I. 4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale

16

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce,

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 (9)

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

6 (10)

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas

.

Procédures

Coefficients

VI.-Partie civile

VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

8 (10)

VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

2

VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

13

VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

35 (1) (11)

VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

8 (12)

VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII.-Procédures criminelles

VII. 1. Instruction criminelle

50 (12)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

50 (1) (11)

VIII.-Procédures correctionnelles

VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

3 (13)

VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien

2 (13)

VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

4 (13)

VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

12

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

6 (3)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

8 (3) (4) (10)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

5 (3)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés

2

IX.-Procédures contraventionnelles

IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal

2 (3)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI.-Procédures d'application des peines

XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

4 (6)

XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

4 (6)

XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application

4

XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de

XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou

4

XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application

4

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20 (8) (14)

XIV. 2. Référé fiscal

6 (14)

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8 (14)

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4 (14)

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

6 (14)

XIV. 6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article

8 (14)

XIV. 7. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article

16 (14)

XIV. 8. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou

XVI. 1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

20

XVI. 2. Autres juridictions administratives

14

XVII.-Commissions administratives

XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

7

XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

30 (2)

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

14

4

4

9

5

2

I. 4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce,

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 (9)

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

6 (10)

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas

.

Procédures

Coefficients

VI.-Partie civile

VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

8 (10)

VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

2

VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

13

VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

35 (1) (11)

VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

8 (12)

VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII.-Procédures criminelles

VII. 1. Instruction criminelle

50 (12)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

50 (1) (11)

VIII.-Procédures correctionnelles

VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

3 (13)

VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien

2 (13)

VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

4 (13)

VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

12

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

6 (3)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

8 (3) (4) (10)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

5 (3)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés

2

IX.-Procédures contraventionnelles

IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal

2 (3)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI.-Procédures d'application des peines

XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

4 (6)

XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

4 (6)

XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application

4

XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de

XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou

4

XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application

4

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20 (8) (14)

XIV. 2. Référé fiscal

6 (14)

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8 (14)

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4 (14)

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

6 (14)

XIV. 6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article

8 (14)

XIV. 7. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article

16 (14)

XIV. 8. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou

XVI. 1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

20

XVI. 2. Autres juridictions administratives

14

XVII.-Commissions administratives

XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

7

XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile

2

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au vendredi 31 août 2018

Modifié parDécret n°2018-441 du 4 juin 2018art. 6

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

27 (2)

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

31,5 (8)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

14

4

4

9

5

2

I. 4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce,

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 (9)

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

6 (10)

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 45 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 33,5 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas

.

Procédures

Coefficients

VI.-Partie civile

VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

8 (10)

VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

2

VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

13

VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

35 (1) (11)

VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

8 (12)

VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII.-Procédures criminelles

VII. 1. Instruction criminelle

50 (12)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

50 (1) (11)

VIII.-Procédures correctionnelles

VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

3 (13)

VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire

2 (13)

VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

4 (13)

VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

12

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

6 (3)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

8 (3) (4) (10)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

5 (3)

VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale

2

IX.-Procédures contraventionnelles

IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de

2 (3)

IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

2 (3)

IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

2 (3)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI.-Procédures d'application des peines

XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

4 (6)

XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

4 (6)

XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application

4

XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de

XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou

4

XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application

4

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20 (8) (14) XIV. 2. Référé fiscal

6 (14) XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8 (14) XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4 (14) XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

6 (14) XIV. 6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence

8 (14) XIV. 7. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence

16 (14) XIV. 8. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties ( article L. 213-5 du code de justice administrative )

8

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou

XVI. 1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

20

XVI. 2. Autres juridictions administratives

14

XVII.-Commissions administratives

XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

7

XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile

10

XX. - Intérêts civils après un procès pénal

XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle

4

XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle

2

XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés)

2

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative à l'initiative du juge.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-822 du 5 mai 2017art. 5

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I.-Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire

27 (2)

3

4

4

9

5

2

I. 2. Autres cas de divorce

31,5 (8)

3

4

4

9

5

2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

14

4

4

9

5

2

I. 4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I. 5. Incapacités

10

4

9

5

2

I. 6. Assistance éducative

16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II. 2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II. 3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II. 5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

4

9

5

2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III. 2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV. 3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV. 4. Matière gracieuse

8

IV. 5. Requête

4 (9)

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

6 (10)

V.-Appel

V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

24

3

4

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 45 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 33,5 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas

Procédures

Coefficients

VI.-Partie civile

VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4

8 (10)

VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

2

VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines

13

VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

35 (1) (11)

VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII.-Procédures criminelles

VII. 1. Instruction criminelle

50 (12)

VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

50 (1) (11)

VIII.-Procédures correctionnelles

VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

3 (13)

VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

4 (13)

VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

12

VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

6 (3)

VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

8 (3) (4) (10)

VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5 (3)

IX.-Procédures contraventionnelles

IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)

2 (3)

IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

2 (3)

IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

2 (3)

X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

5

X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI.-Procédures d'application des peines

XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines

4 (6)

XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs

4 (6)

XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale

4

XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté

XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour decassation

4

XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines

4

XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV. 1. Affaires au fond

20 (8)

XIV. 2. Référé fiscal

6

XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV. 6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence

8

XIV. 7. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence

16

XV.-Cour nationale du droit d'asile

XV. 1. Procédures en audiences publiques

16

XV. 2. Autres procédures

4

XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

XVI. 1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions

20

XVI. 2. Autres juridictions administratives

14

XVII.-Commissions administratives

XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII.-Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen

7

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016art. 13

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I. - Droits des personnes

I.1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

24

I.1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire 27(2)

3

4

4

9

5

2

I.2. Autres cas de divorce

31,5 (8)

3

4

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

14

4

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

4

4

9

5

2

I.5. Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

30

4

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

4

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

4

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

4

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

26 (4)

3

4

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4 (9)

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV.8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

6(10)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation

26 (7)

3

4 (11)

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation

30 (7)

3

4

4

9

5

2

V.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation

20

3

4 (11)

4

9

5

2

V.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation

24

3

4

4

9

5

2

V.5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 45 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 33,5 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas de contredit.

Procédures

Coefficients

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour

50 (1) (11)

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

3 (13)

VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience

6 (3)

VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

8 (3) (4) (10)

VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5 (3)

IX. - Procédures contraventionnelles

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

2 (3)

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X.2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

5

X.3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI. - Procédures d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement

2

XI.4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale

2

XI.5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale

4

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des

4

XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de

XIII.1. Contestation de la décision de placement en rétention ou

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R.

8

XIV.7. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence

16

XV. - Cour nationale du droit d'asile

XV.1. Procédures en audiences publiques

16

XV.2. Autres procédures

4

XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen

7

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1458 du 28 octobre 2016art. 15

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I. - Droits des personnes

I.1. Divorce par consentement mutuel

30 (2)

3

2

4

9

5

2

I.2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

2

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

14

2

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

2

4

9

5

2

I.5.Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

26 (4)

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4 (9)

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

4 (10)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation

26 (7)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation

30 (7)

3

4

9

5

2

V.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation

20

3

4

9

5

2

V.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation

24

3

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

Procédures

Coefficients

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour

50 (1) (11)

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

3 (13)

VIII-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience

6 (3)

VlII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le

8 (3) (4) (10)

VlII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de

5 (3)

IX. - Procédures contraventionnelles

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

2 (3)

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et

5

X.3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI. - Procédures d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application

4

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des

4

XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de

XIII.1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R.

8

XIV.7.Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1

16

XV. - Cour nationale du droit d'asile

XV.1. Procédures en audiences publiques

16

XV.2. Autres procédures

4

XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

7

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du samedi 14 mars 2015 au lundi 31 octobre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015art. 2

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I. - Droits des personnes

I.1. Divorce par consentement mutuel

30 (2)

3

2

4

9

5

2

I.2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

2

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

14

2

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

2

4

9

5

2

I.5.Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

26 (4)

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4 (9)

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des

4 (10)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation

26 (7)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation

30 (7)

3

4

9

5

2

V.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation

20

3

4

9

5

2

V.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation

24

3

4

9

5

2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés

8

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

Procédures

Coefficients

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour

50 (1) (11)

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

3 (13)

VIII-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience

6 (3)

VlII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le

8 (3) (4) (10)

VlII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de

5 (3)

IX. - Procédures contraventionnelles

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

2 (3)

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

5

X.3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI. - Procédures d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement

2

XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale

2

XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale

4

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des

4

XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de

XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R.

8

XIV.7.Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1

16

XV. - Cour nationale du droit d'asile

XV.1. Procédures en audiences publiques

16

XV.2. Autres procédures

4

XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-Procédure de révision et de réexamen

XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission d'instruction des demandes enrévision et en réexamen

7

XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen

10

XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission

d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugementde la cour de révision et de réexamen

7

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du dimanche 23 juin 2013 au vendredi 13 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-525 du 20 juin 2013art. 7

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I. - Droits des personnes

I.1. Divorce par consentement mutuel

30 (2)

3

2

4

9

5

2

I.2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

2

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

14

2

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

2

4

9

5

2

I.5.Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

26 (4)

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4 (9)

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques 4 (10)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation

26 (7)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation

30 (7)

3

4

9

5

2

V.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation

20

3

4

9

5

2

V.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation

24

3

4

9

5

2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premières conclusions ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011. (8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

Procédures

Coefficients

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour

50 (1) (11)

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

3 (13)

VIII-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience

6 (3)

VlII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le

8 (3) (4) (10)

VlII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de

5 (3)

IX. - Procédures contraventionnelles

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

2 (3)

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI. - Procédures d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement

2

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des

4

XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de

XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assignéà résidence 8XIV.7.Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence 16

XV. - Cour nationale du droit d'asile

XV.1. Procédures en audiences publiques

16

XV.2. Autres procédures

4

XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX. - Procédure de révision

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la

7

XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un

17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au samedi 22 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-349 du 12 mars 2012art. 3Décret n°2012-350 du 12 mars 2012art. 8 (V)

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I. - Droits des personnes

I.1. Divorce par consentement mutuel

30 (2)

3

2

4

9

5

2

I.2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

2

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

14

2

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

2

4

9

5

2

I.5.Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

26 (4)

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4 (9)

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

4 (10)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire

26 (7)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire

30 (7)

3

4

9

5

2

V.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

20

3

4

9

5

2

V.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire

24

3

4

9

5

2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la cour d'appelà compter du 1er janvier 2012.

Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution de l'avocat est fixée à 14 UV et 18 UV ; elle peut être majoréeen fonction des diligences accomplies par l'avocat :

\- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que seule la déclarationd'appel ou la constitution d'intimé a été déposée par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ;

\- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premières conclusions ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011.

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

(10) Y compris en appel devant le premier président.

Procédures

Coefficients

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour

50 (1) (11)

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

3 (13)

VIII-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience

6 (3)

VlII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le

8 (3) (4) (10)

VlII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de

5 (3)

IX. - Procédures contraventionnelles

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

2 (3)

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI. - Procédures d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement

2

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des

4

XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de

XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

6

XIV.7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de

20

XV. - Cour nationale du droit d'asile

XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX. - Procédure de révision

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la

7

XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un

17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du vendredi 18 mars 2011 au mardi 13 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-272 du 15 mars 2011art. 3

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I. - Droits des personnes

I.1. Divorce par consentement mutuel

30 (2)

3

2

4

9

5

2

I.2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

2

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

14

2

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

2

4

9

5

2

I.5.Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

26 (4)

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4 (9)

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit

14 (7)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé

18 (7)

3

4

9

5

2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la

Procédures

Coefficients

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour

50 (1) (11)

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

3 (13)

VIII-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience

6 (3)

VlII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le

8 (3) (4) (10)

VlII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de

5 (3)

IX. - Procédures contraventionnelles

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

2 (3)

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI. - Procédures d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement

2

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des

4

XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de

XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

6

XIV.7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de

20

XV. - Cour nationale du droit d'asile

XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX. - Procédure de révision

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la

7

XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un

17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 17 mars 2011

Modifié parDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008art. 5

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

Coefficient

de base

Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de

3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

Sans déplacement

Avec déplacement

I. - Droits des personnes

I.1. Divorce par consentement mutuel

30 (2)

3

2

4

9

5

2

I.2. Autres cas de divorce

34 (8)

3

2

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

14

2

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

2

4

9

5

2

I.5.Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

26 (4)

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4 (9) IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit

14 (7)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé

18 (7)

3

4

9

5

2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge.

Procédures

Coefficients

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12)

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour

50 (1) (11)

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

3 (13)

VIII-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience

6 (3)

VlII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le

8 (3) (4) (10)

VlII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de

5 (3)

IX. - Procédures contraventionnelles

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

2 (3)

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI. - Procédures d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement

2

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des

4

XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de

XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

6

XIV.7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de

20

XV. - Commission des recours des réfugiés

XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX. - Procédure de révision

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la

7

XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un

17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du jeudi 6 novembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1129 du 4 novembre 2008art. 11

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures Coefficient

de base Majorations possibles cumulables dans la limite de16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations)

Mesures de médiation ordonnées par le juge

Expertises

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales Sans déplacement Avec déplacement I. - Droits des personnes I.1. Divorce par consentement mutuel 30

(2) 3 2 4 9 5 2 I.2. Autres cas de divorce 34 (8) 3 2 4 95

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

14

2

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

2

4

9

5

2

I.5.Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. -

Droit social

II.1 Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2 Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3 Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4 Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5 Contentieux général de la sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6 Autres demandes (cf. IV)

III. -

Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. -Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

26 (4)

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

16

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

V. -

Appel

V.1. Appel et contredit

14 (7)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé

18 (7)

3

4

9

5

2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

Procédures CoefficientsVI. -Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4

8 (10)

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

35 (1) (11)

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

8 (12)

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

18 (12) En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due

VII. -Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle

50 (12)

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

50 (1) (11)

VIII.-

Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

3 (13)

VIII- 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2 (13)

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

4 (13)

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

20 (12)

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

12 (12)

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

6 (3)

VlII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

8 (3) (4) (10)

VlII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5 (3)

IX.-

Procédures contraventionnelles

IX.1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) 2 (3)

IX.2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

2 (3)

IX.3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)

2 (3)

X.-

Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8 (3) (4)

X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

XI. -Procédures d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines

4 (6)

XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs

4 (6)

XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

2

XII. - Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté

XII.1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour decassation

4

XII.2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines

4

XIII. -Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente

4 (7)

XIV.-

Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond

20 (8)

XIV.2. Référé fiscal

6

XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

8

XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

6

XIV.7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français

20

XV. -Commission des recours des réfugiés

XVI. -

Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat

XVI.1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions

20

XVI.2. Autres juridictions administratives

14

XVII.-

Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. -Audition de l'enfant en justice

3 (9)

XIX.-

Procédure de révision

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

7

XX.-

Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommeAssistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9 UV ;

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mercredi 5 novembre 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

PROCÉDURES :

**I.-Droits des personnes**

I. 1. Divorce par consentement mutuel

COEFFICIENT de base : 30 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 2. Autres cas de divorce

COEFFICIENT de base : 34 (8)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I. 6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES :

**II.-Droit social**

II. 1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 5 Contentieux général de la sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES :

**III.-Baux d'habitation**

III. 1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

III. 2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES :

**IV.-Autres matières civiles**

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce,

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV. 3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV. 4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV. 5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES :

**V.-Appel**

V. 1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

V. 2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

I-PROCÉDURES :

**VI.-Partie civile**

II-COEFFICIENTS

I-VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-8 (10)

I-VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-2

I-VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-13

I-VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-35 (1) (11)

I-VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

II-8 (12)

I-VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

II-18

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

**VII.-Procédures criminelles**

II-COEFFICIENTS

I-VII. 1. Instruction criminelle

II-50 (12)

I-VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

II-50 (1) (11)

I-PROCÉDURES :

**VIII.-Procédures correctionnelles**

II-COEFFICIENTS

I-VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

II-3 (13)

I-VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II-2 (13)

I-VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

II-4 (13)

I-VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

II-20 (12)

I-VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

II-12 (12)

I-VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

II-12

I-VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

II-6 (3)

I-VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

II-8 (3) (4) (10)

I-VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

II-5 (3)

I-PROCÉDURES :

**IX.-Procédures contraventionnelles**

II-COEFFICIENTS

I-IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

II-2 (3)

I-IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

II-2 (3)

I-IX-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

II-2 (3)

I-PROCÉDURES :

**X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction**

II-COEFFICIENTS

I-X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

II-8 (3) (4)

I-X. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

II-5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

**XI.-Procédures d'application des peines**

II-COEFFICIENTS

I-XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

II-4 (6)

I-XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

II-4 (6)

I-XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

II-2

**XII.-Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril

I-PROCÉDURES :

**XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention

II-COEFFICIENTS

I-XIII. 1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne

II-4

I-XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente.

II-4 (7)

I-PROCÉDURES :

**XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel**

II-COEFFICIENTS

I-XIV. 1. Affaires au fond

II-20 (8)

I-XIV. 2. Référé fiscal

II-6

I-XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

II-8

I-XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension.

II-4

I-XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

II-6

I-XIV. 6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II-6

I-XIV. 7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation

II-20

PROCÉDURES :

**XV.-Commission des recours des réfugiés**

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES :

**XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou

COEFFICIENTS :-

I-XVI. 1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

II-20

I-XVI. 2 Autres juridictions administratives

II-14

I-PROCÉDURES :

**XVII.-Commissions administratives**

II-COEFFICIENTS : I-XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

II-6

I-XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

II-6

PROCÉDURES :

**XVIII.-Audition de l'enfant en justice**

COEFFICIENTS : 3 (9)

I-PROCÉDURES :

**XIX.-Procédure de révision**

II-COEFFICIENTS : I-IX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant

II-7

I-XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour

II-10

I-XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

II-7

I-PROCÉDURES :

**XX.-Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de

Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la

II-COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\-d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9

\-visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution

En vigueur du lundi 5 mai 2008 au samedi 24 mai 2008

Modifié parDécret n° 2008-444 du 30 avril 2008art. 1

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

PROCÉDURES : **I.-Droits des personnes**

I. 1. Divorce par consentement mutuel

COEFFICIENT de base : 30 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I

. 2. Autres cas de divorce

COEFFICIENT de base : 34 (8)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I

. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I

. 4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I

. 5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I

. 6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

I

. 7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : **II.-Droit social**

II. 1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II

. 2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II

. 3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II

. 4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II

. 5 Contentieux général de la sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II

. 6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : **III.-Baux d'habitation**

III. 1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

III

. 2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : **IV.-Autres matières civiles**

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce,

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV

. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV

. 3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV

. 4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV

. 5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV

. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

IV

. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : **V.-Appel**

V. 1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

V

. 2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

I-PROCÉDURES : **VI.-Partie civile**

II-COEFFICIENTS

I-VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-8 (10) I-VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

II-2

I-VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-13

I-VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-35 (1) (11) I-VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

II-8 (12) I-VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

II-2

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

**VII.-Procédures criminelles**

II-COEFFICIENTS

I-VII. 1. Instruction criminelle

II-50 (12) I-VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II-50 (1) (11) I-PROCÉDURES : **VIII.-Procédures correctionnelles**

II-COEFFICIENTS

I-VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

II-3 (13) I-VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II-2 (13) I-VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

II-4 (13) I-VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

II-20 (12) I-VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

II-12 (12) I-VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

II-12

I-VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

II-6 (3)

I-VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

II-8 (3) (4) (10) I-VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

II-5 (3)

I-PROCÉDURES : **IX.-Procédures contraventionnelles**

II-COEFFICIENTS

I-IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

II-2 (3)

I-IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

II-2 (3)

I-IX-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

II-2 (3)

I-PROCÉDURES : **X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction**

II-COEFFICIENTS

I-X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

II-8 (3) (4)

I-X. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

II-5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

**XI.-Procédures d'application des peines**

II-COEFFICIENTS

I-XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

II-4 (6)

I-XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

II-4 (6)

I-XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

II-2

**XII.-Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003**

I-PROCÉDURES : **XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.**

II-COEFFICIENTS

I-XIII. 1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne

II-4

I-XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente.

II-4 (7)

I-PROCÉDURES : **XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel**

II-COEFFICIENTS

I-XIV. 1. Affaires au fond

II-20 (8)

I-XIV. 2. Référé fiscal

II-6

I-XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

II-8

I-XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension.

II-4

I-XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

II-6

I-XIV. 6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II-6

I-XIV. 7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation

II-20

PROCÉDURES : **XV.-Commission des recours des réfugiés**

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES : **XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat.**

COEFFICIENTS :-

I-XVI. 1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

II-20

I-XVI. 2 Autres juridictions administratives

II-14

I-PROCÉDURES : **XVII.-Commissions administratives**

II-COEFFICIENTS : I-XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

II-6

I-XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

II-6

PROCÉDURES : **XVIII.-Audition de l'enfant en justice**

COEFFICIENTS : 3 (9)

I-PROCÉDURES : **XIX.-Procédure de révision**

II-COEFFICIENTS : I-IX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant

II-7

I-XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour

II-10

I-XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

II-7

I-PROCÉDURES : **XX.-Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme**

Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la

II-COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\-d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9

\-visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.

(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.

En vigueur du lundi 24 mars 2008 au dimanche 4 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-278 du 21 mars 2008art. 2

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 1. Divorce par consentement mutuel

COEFFICIENT de base : 30 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 2. Autres cas de divorce

COEFFICIENT de base : 34 (8)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 5 Contentieux généralde la sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : III.-Baux d'habitation

III. 2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce,

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : V.-Appel

V. 1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : V.-Appel

V. 2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

I-PROCÉDURES : VI.-Partie civile

II-COEFFICIENTS

I-VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-8

I-VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-2

I-VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-13

I-VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II-35 (1)

I-VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

II-8

I-VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

II-2

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

I-PROCÉDURES : VII.-Procédures criminelles

II-COEFFICIENTS

I-VII. 1. Instruction criminelle

II-50

I-VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

II-50 (1)

I-PROCÉDURES : VIII.-Procédures correctionnelles

II-COEFFICIENTS

I-VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

II-3

I-VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II-2

I-VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

II-4

I-VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

II-20

I-VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

II-12

I-VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

II-12

I-VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

II-6 (3)

I-VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

II-8 (3) (4)

I-VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

II-5 (3)

I-PROCÉDURES : IX.-Procédures contraventionnelles

II-COEFFICIENTS

I-IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police

II-2 (3)

I-IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police

II-2 (3)

I-IX-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de

II-2 (3)

I-PROCÉDURES : X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de

II-COEFFICIENTS

I-X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

II-8 (3) (4)

I-X. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

II-5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

I-PROCÉDURES : XI.-Procédures d'application des peines

II-COEFFICIENTS

I-XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

II-4 (6)

I-XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

II-4 (6)

I-XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

II-2

I-PROCÉDURES : XII.-Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du

I-PROCÉDURES : XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de

II-COEFFICIENTS

I-XIII. 1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne

II-4

I-XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente.

II-4 (7)

I-PROCÉDURES : XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

II-COEFFICIENTS

I-XIV. 1. Affaires au fond

II-20 (8)

I-XIV. 2. Référé fiscal

II-6

I-XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

II-8

I-XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension.

II-4

I-XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

II-6

I-XIV. 6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II-6

I-XIV. 7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation

II-20

PROCÉDURES : XV.-Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES : XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

COEFFICIENTS :-

I-XVI. 1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

II-20

I-XVI. 2 Autres juridictions administratives

II-14

I-PROCÉDURES : XVII.-Commissions administratives

II-COEFFICIENTS : I-XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

II-6

I-XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

II-6

PROCÉDURES : XVIII.-Audition de l'enfant en justice

COEFFICIENTS : 3 (9)

I-PROCÉDURES : XIX.-Procédure de révision

II-COEFFICIENTS : I-IX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant

II-7

I-XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour

II-10

I-XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

II-7

I-PROCÉDURES : XX.-Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un

Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la

II-COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\-d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9

\-visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

En vigueur du vendredi 14 décembre 2007 au dimanche 23 mars 2008

Modifié parDécret n°2007-1738 du 11 décembre 2007art. 2Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007art. 1

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 1. Divorce par consentement mutuel

COEFFICIENT de base : 30 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 2. Autres cas de divorce

COEFFICIENT de base : 34 (8)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : I.-Droits des personnes

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 5 Tribunal des affaires de sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II.-Droit social

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : III.-Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : III.-Baux d'habitation

III. 2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge :

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : V.-Appel

V. 1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : V.-Appel

V. 2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911,912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

I-PROCÉDURES : VI.-Partie civile

II-COEFFICIENTS

I-VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4

II-8

I-VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

II-2

I-VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

II-13

I-VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II-35 (1)

I-VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

II-8

I-VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

II-2

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

I-PROCÉDURES : VII.-Procédures criminelles

II-COEFFICIENTS

I-VII. 1. Instruction criminelle

II-50

I-VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II-50 (1)

I-PROCÉDURES : VIII.-Procédures correctionnelles

II-COEFFICIENTS

I-VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

II-3

I-VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II-2

I-VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

II-4

I-VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

II-20

I-VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

II-12

I-VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants

II-12

I-VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

II-6 (3)

I-VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

II-8 (3) (4)

I-VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

II-5 (3)

I-PROCÉDURES : IX.-Procédures contraventionnelles

II-COEFFICIENTS

I-IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) ;

II-2 (3)

I-IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

II-2 (3)

I-IX-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe). II-2 (3)

I-PROCÉDURES : X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

II-COEFFICIENTS

I-X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

II-8 (3) (4)

I-X. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

II-5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

I-PROCÉDURES : XI.-Procédures d'application des peines

II-COEFFICIENTS

I-XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines

II-4 (6)

I-XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs

II-4 (6)

I-XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

II-2

I-PROCÉDURES : XII.-Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003

I-PROCÉDURES : XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

II-COEFFICIENTS

I-XIII. 1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

II-4

I-XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente.

II-4 (7)

I-PROCÉDURES : XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel

II-COEFFICIENTS

I-XIV. 1. Affaires au fond

II-20 (8)

I-XIV. 2. Référé fiscal

II-6

I-XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

II-8

I-XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension. II-4

I-XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision

II-6

I-XIV. 6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II-6

I-XIV. 7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français

II-20

PROCÉDURES : XV.-Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES : XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat.

COEFFICIENTS :-I-XVI. 1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions

II-20

I-XVI. 2 Autres juridictions administratives

II-14

I-PROCÉDURES : XVII.-Commissions administratives

II-COEFFICIENTS : I-XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers

II-6

I-XVII. 2. Commission de séjour des étrangers

II-6

PROCÉDURES : XVIII.-Audition de l'enfant en justice

COEFFICIENTS : 3 (9)

I-PROCÉDURES : XIX.-Procédure de révision

II-COEFFICIENTS : I-IX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

II-7

I-XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

II-10

I-XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

II-7

I-PROCÉDURES : XX.-Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la

II-COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\-d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;

\-visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

En vigueur du mercredi 1 août 2007 au jeudi 13 décembre 2007

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.1. Divorce par consentement mutuel

COEFFICIENT de base : 30 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.2. Autres cas de divorce

COEFFICIENT de base : 34 (8)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : V. - Appel

V.1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : V. - Appel

V.2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

L. 311-12-2

du code de l'organisation judiciaire).

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas

I- PROCÉDURES : VI. - Partie civile

II- COEFFICIENTS

I- VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II- 8

I- VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II- 2

I- VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II- 13

I- VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II- 35 (1)

I- VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

II- 8

I- VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

II- 2

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

I- PROCÉDURES : VII. - Procédures criminelles

II- COEFFICIENTS

I- VII.1. Instruction criminelle

II- 50

I- VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

II- 50 (1)

I- PROCÉDURES : VIII. - Procédures correctionnelles

II- COEFFICIENTS

I-VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

II- 3

I- VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II- 2

I- VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

II- 4

I- VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

II- 20

I- VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

II- 12

I- VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

II- 12

I- VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

II- 6 (3)

I- VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

II- 8 (3) (4)

I- VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

II- 5 (3)

I- PROCÉDURES : IX. - Procédures contraventionnelles

II- COEFFICIENTS

IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) ;

IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

II- 2 (3)

I- PROCÉDURES : X. - Procédures d'appel et procédures devant

II- COEFFICIENTS

I- X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

II- 8 (3) (4)

I- X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

II- 5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

I- PROCÉDURES : XI. - Procédures d'application des peines

II- COEFFICIENTS

I- XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

II- 4 (6)

I- XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

II- 4 (6)

I- XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

II- 2

I- PROCÉDURES : XII. - Rubrique supprimée par l'article 8

I- PROCÉDURES : XIII. - Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

II- COEFFICIENTS

I- XIII.1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

II- 4

I- XIII.2. Prolongation du maintien en zone d'attente.

II- 4 (7)

I- PROCÉDURES : XIV. - Tribunal administratif et cour administrative

II- COEFFICIENTS

I- XIV.1. Affaires au fond

II- 20 (8)

I- XIV.2. Référé fiscal

II- 6

I- XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

II- 8

I- XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension. II-

I- XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

II- 6

I- XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II- 6

PROCÉDURES : XV. - Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES : XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal

COEFFICIENTS : -

I- XVI.1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

II- 20

I- XVI.2 Autres juridictions administratives

II- 14

I- PROCÉDURES : XVII. - Commissions administratives

II- COEFFICIENTS : I- XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

II- 6

I- XVII.2. Commission de séjour des étrangers

II- 6

PROCÉDURES : XVIII. - Audition de l'enfant en justice

COEFFICIENTS : 3 (9)

I- PROCÉDURES : XIX. - Procédure de révision

II- COEFFICIENTS : I- IX.1. Assistance ou représentation du requérant

II- 7

I- XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour

II- 10

I- XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

II- 7

I- PROCÉDURES : XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif

Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la

II- COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audiencesupplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9

visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au mardi 31 juillet 2007

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.1. Divorce par consentement mutuelCOEFFICIENT de base : 30 (2)MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.2. Autres cas de divorceCOEFFICIENT de base : 34 (8)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Mesures de médiation ordonnées par le juge :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : V. - Appel

V.1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : V. - Appel

V.2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

I- PROCÉDURES : VI. - Partie civile

II- COEFFICIENTS

I- VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II- 8

I- VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II- 2

I- VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II- 13

I- VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable

II- 35 (1)

I- VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle

II- 8

I- VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle

II- 2

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

I- PROCÉDURES : VII. - Procédures criminelles

II- COEFFICIENTS

I- VII.1. Instruction criminelle

II- 50

I- VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la

II- 50 (1)

I- PROCÉDURES : VIII. - Procédures correctionnelles

II- COEFFICIENTS

I-VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

II- 3

I- VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II- 2

I- VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le

II- 4

I- VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)

II- 20

I- VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)

II- 12

I- VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi

II- 12

I- VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

II- 6 (3)

I- VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou

II- 8 (3) (4)

I- VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure

II- 5 (3)

I- PROCÉDURES : IX. - Procédures contraventionnelles

II- COEFFICIENTS

I- Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou

II- 2 (3)

I- PROCÉDURES : X. - Procédures d'appel et procédures devant

II- COEFFICIENTS

I- X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels

II- 8 (3) (4)

I- X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances

II- 5

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux

I- PROCÉDURES : XI. - Procédures d'application des peines

II- COEFFICIENTS

I- XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application

II- 4 (6)

I- XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application

II- 4 (6)

I- XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son

II- 2

I- PROCÉDURES : XII. - Rubrique supprimée par l'article 8

I- PROCÉDURES : XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n°

II- COEFFICIENTS

I- XIII.1. Article 35 bis

II- 4

I- XIII.2. Article 35 quater

II- 4 (7)

I- PROCÉDURES : XIV. - Tribunal administratif et cour administrative

II- COEFFICIENTS

I- XIV.1. Affaires au fond

II- 20 (8)

I- XIV.2. Référé fiscal

II- 6

I- XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire

II- 8

I- XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension. II-

I- XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

II- 6

I- XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II- 6

PROCÉDURES : XV. - Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES : XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal

COEFFICIENTS : -

I- XVI.1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des

II- 20

I- XVI.2 Autres juridictions administratives

II- 14

I- PROCÉDURES : XVII. - Commissions administratives

II- COEFFICIENTS : I- XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

II- 6

I- XVII.2. Commission de séjour des étrangers

II- 6

PROCÉDURES : XVIII. - Audition de l'enfant en justice

COEFFICIENTS : 3 (9)

I- PROCÉDURES : XIX. - Procédure de révision

II- COEFFICIENTS : I- IX.1. Assistance ou représentation du requérant

II- 7

I- XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour

II- 10

I- XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant

II- 7

I- PROCÉDURES : XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif

Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la

II- COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 16 UV par jour supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;

visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

En vigueur du jeudi 30 septembre 2004 au lundi 27 décembre 2004

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.1. Divorce pour faute

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.2. Divorce requête conjointe et autres

COEFFICIENT de base : 30 (2) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

COEFFICIENT de base : 26 (4)MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limitede 3 majorations): Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : Expertises Avec déplacement : Vérifications personnelles du juge: Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : PROCÉDURES :V.- Appel

V.1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : V. - Appel

V.2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge: 5 Autres mesuresd'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.

(5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.

I- PROCÉDURES : VI. - Partie civile

II- COEFFICIENTS

I- VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4

II- 8

I- VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

II-2

I- VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

II-13

I- VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II- 35 (1)

I-

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

II-8

I- VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

II- 2En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.

I- PROCÉDURES : VII. - Procédures criminelles

II- COEFFICIENTS

I- VII.1. Instruction criminelle II- 50 I-VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises desmineursou letribunal pour enfants statuant au criminel II- 50 (1)

I- PROCÉDURES:

VIII. - Procédures correctionnelles

II- COEFFICIENTS

I-VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

II- 3

I- VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II-2

I- VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

II- 4 I- VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) II- 20 I-VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) II- 12 I-VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants II- 12 I-VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)

II- 6 (3)

I- VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants II- 8 (3) (4) I-

VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objetde la procédure de comparution sur reconnaissance préalablede culpabilité. II- 5 (3) I- PROCÉDURES

:

IX. - Procédures contraventionnelles

II- COEFFICIENTS

I- Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 5e classe) II- 2 (3)

I- PROCÉDURES:

X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

II- COEFFICIENTS

I- X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels II- 8 (3) (4) I-

X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autresprocédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

II- 5Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.

I- PROCÉDURES : XI. - Procédures d'application des peines

II- COEFFICIENTS

I- XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfantsstatuant en matière d'application des peines II- 4 (6) I- XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambrede l'application des peines de la cour

d'appel, son président oula chambre spéciale des mineurs II- 4 (6) I-XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

II- 2

I- PROCÉDURES : XII. - Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003

I- PROCÉDURES : XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

II- COEFFICIENTS

I- XIII.1. Article 35 bis

II-4

I- XIII.2. Article 35 quater II- 4 (7)

I- PROCÉDURES:

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

II- COEFFICIENTS

I- XIV.1. Affaires au fond II- 20 (8) I- XIV.2. Référé fiscal

II-6

I- XIV.3. Référé suspension, référé liberté,référé conservatoire

II-8

I- XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension. II-4

I- XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

II-6

I- XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II-6

PROCÉDURES : XV. - Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES : XVI. - Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autresjuridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat.

COEFFICIENTS : -

I- XVI.1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions

II- 20

I- XVI.2 Autres juridictions administratives

II- 14

I- PROCÉDURES : XVII. - Commissions administratives

II- COEFFICIENTS : I- XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

II-6

I- XVII.2. Commission de séjour des étrangers

II-6

PROCÉDURES : XVIII. - Audition de l'enfant en justice COEFFICIENTS : 3 (9)

I- PROCÉDURES:

XIX. - Procédure de révision

II- COEFFICIENTS : I- IX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

II-7

I- XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

II-10

I- XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

II-7

I- PROCÉDURES : XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

II- COEFFICIENTS: 17

(1) Majoration possible : 16 UV par jour supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée parun avocat : 3 UV. (4)Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV. (5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5UV.

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9)

Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures I. - Droits des personnes

I.1. Divorce pour faute

coefficient de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I.

2. Divorce requête conjointe (1) et autres

coefficient de base : 30 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 4

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I.

3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

coefficient de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I.

4. Autres instances devant le JAF

coefficient de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I.

5. Incapacités

coefficient de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

I.

6. Assistance éducative

coefficient de base : 16

I.

7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1. Prud'hommes

coefficient de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II.

2. Prud'hommes avec départage

coefficient de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II.

3. Référé prud'homal

coefficient de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II.

4. Référé prud'homal avec départage

coefficient de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II.

5. Tribunal des affaires de sécurité sociale

coefficient de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

II.

6. Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

coefficient de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

III.

2. Référé

coefficient de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (4)

coefficient de base : 20MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV.

2. Autres juridictions, instances au fond (5)

coefficient de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV.

3. Référés

coefficient de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

IV.

4. Matière gracieuse

coefficient de base : 8

IV.

5. Requête

coefficient de base : 4

IV.

6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

coefficient de base : 4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire coefficientde base: 6 (6)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit coefficient

de base : 14 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 3 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2V.

2. Appel avec référé

coefficient de base : 18 (2)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge : 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Porté à 50UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle. (2) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédured'appel sans représentation obligatoire.

(3) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° et 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(4)

Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

( 5

) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

PROCÉDURES VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement du premier degré COEFFICIENT :

8

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité ( 1re à 4e classe)

COEFFICIENT :2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

COEFFICIENT :13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises(1) COEFFICIENT : 24

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (5)

COEFFICIENT :8

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (5)

COEFFICIENT : 18En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle (5) COEFFICIENT :50

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assisesmajeurs oumineurs,tribunal pour enfants statuant au criminel (1)

COEFFICIENT: 40

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants COEFFICIENT : 2

VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

COEFFICIENT :2

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

COEFFICIENT : 3 VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) (5) COEFFICIENT :20

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) (5) COEFFICIENT :12

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (5) COEFFICIENT :12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) (2)

COEFFICIENT :3

VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants (2) COEFFICIENT :8 VIII.9. Présentation du mineur devant le procureur de la République

COEFFICIENT : 2

VIII.10. Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

COEFFICIENT : 3

IX. - Procédures contraventionnelles

Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité ( 5e classe) (2 )

COEFFICIENT: 2

X. - Procédures d'appel et autres procédures devant la chambre de l'instruction

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels (2) COEFFICIENT : 8 X.2. Autresprocédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition)

COEFFICIENT : 4Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.

XI. - Procédure d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines (7) COEFFICIENT : 3

XI.2. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines (7) COEFFICIENT : 3 XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle (7) COEFFICIENT : 3 XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle

COEFFICIENT : 3 XI.5. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

COEFFICIENT

: 2

XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

XIII.1. Article 35 bis

COEFFICIENT :4

XIII.2. Article 35 quater (3)

COEFFICIENT: 4

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond (4) COEFFICIENT : 20 XIV.2. Référé suspension et référé fiscal

COEFFICIENT :6

XIV.3. Référé liberté et référé provision

COEFFICIENT :8

XIV.4. Référé conservatoire

COEFFICIENT :4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

COEFFICIENT :6

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

COEFFICIENT :6

XV. - Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENT : 8

XVI. - Autres juridictions administratives sauf Conseil d'Etat

COEFFICIENT : 14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

COEFFICIENT :6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

COEFFICIENT :6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice (6) COEFFICIENT: 3 XIX. - Procédure de révision

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

COEFFICIENT :7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

COEFFICIENT :10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

COEFFICIENT :7

XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. - Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

COEFFICIENT: 17

(1) Majoration possible : 12 UV par jour supplémentaire.

(2)

Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée d'un avocat : 3 UV. -Majoration par jour supplémentaire d'audience : 2UV.

(3) Majoration en

cas d'audience dans l'emprise portuaire ou aéroportuaire : 1 UV.

(4) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(5) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(6) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

(7) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

En vigueur du dimanche 7 septembre 2003 au mercredi 29 septembre 2004

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.1. Divorce pour faute

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.2. Divorce requête conjointe et autres

COEFFICIENT de base : 30 (2) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.4. Autres instances devant le JAF

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.5. Incapacités

COEFFICIENT de base : 10

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.6. Assistance éducative

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : I. - Droits des personnes

I.7. Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.1 Prud'hommes

COEFFICIENT de base : 30

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.2 Prud'hommes avec départage

COEFFICIENT de base : 36

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.3 Référé prud'homal

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.4 Référé prud'homal avec départage

COEFFICIENT de base : 24

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale

COEFFICIENT de base : 14

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : II. - Droit social

II.6 Autres demandes (cf. IV)

COEFFICIENT de base :

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

COEFFICIENT de base : 21

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : III. - Baux d'habitation

III.2. Référé

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)

COEFFICIENT de base : 26 (4)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5)

COEFFICIENT de base : 16

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.3. Référés

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.4. Matière gracieuse

COEFFICIENT de base : 8

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.5. Requête

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

COEFFICIENT de base : 4

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : IV. - Autres matières civiles

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

COEFFICIENT de base : 6 (6)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) :

Expertises Sans déplacement :

Expertises Avec déplacement :

Vérifications personnelles du juge:

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales :

PROCÉDURES : V. - Appel

V.1. Appel et contredit

COEFFICIENT de base : 14 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3

Expertises Sans déplacement : 4

Expertises Avec déplacement : 9

Vérifications personnelles du juge: 5

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

PROCÉDURES : V. - Appel

V.2. Appel avec référé

COEFFICIENT de base : 18 (7)

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge: 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2

(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.

(5) Y comprisle juge de l'exécutionet le juge de proximité.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.

I- PROCÉDURES : VI. - Partie civile

II- COEFFICIENTS

I- VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4

II- 8

I- VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)

II- 2

I- VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

II- 13

I- VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

II- 35 (1)

I-VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)

II- 8

I- VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)

II- 2En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.

I- PROCÉDURES : VII. - Procédures criminelles

II- COEFFICIENTS

I- VII.1. Instruction criminelle II- 50

I- VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises desmineursou letribunal pour enfants statuant au criminel II- 50 (1)

I- PROCÉDURES :VIII. - Procédures correctionnelles

II- COEFFICIENTS

I-VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché

II- 3

I- VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

II- 2

I- VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

II- 4 I-VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) II- 20

I- VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) II- 12

I- VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants II- 12

I- VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction) II- 6 (3)

I-VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants II- 8 (3) (4) I- PROCÉDURES : IX. - Procédures contraventionnelles II- COEFFICIENTS

I- Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police oule juge de proximité (contraventions de police

de la5e classe) II- 2 (3)

I- PROCÉDURES :X. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

II- COEFFICIENTS

I- X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels II- 8 (3)

I-X.2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autresprocédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition)

II- 5Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.

I- PROCÉDURES : XI. - Procédure d'application des peines

II- COEFFICIENTS

I- XI.1. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines

II- 4 (6)

I-XI.2. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines II- 4 (6)

I-XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle II- 4 (6)

I-XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle

II- 4 I-XI.5. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

II- 2

I- PROCÉDURES : XII. - Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003

I- PROCÉDURES : XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

II- COEFFICIENTS

I- XIII.1. Article 35 bis

II- 4

I- XIII.2. Article 35 quater II- 4 (7)

I- PROCÉDURES :XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

II- COEFFICIENTS

I- XIV.1. Affaires au fond II- 20 (8)

I-XIV.2. Référé suspension et référé fiscal

II- 6

I- XIV.3. Référé liberté et référé provision

II- 8

I- XIV.4. Référé conservatoire

II- 4

I- XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

II- 6

I- XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

II- 6

PROCÉDURES : XV. - Commission des recours des réfugiés

COEFFICIENTS : 8

PROCÉDURES : XVI. - Autres juridictions administratives, sauf Conseil d'Etat

COEFFICIENTS : 14

I- PROCÉDURES : XVII. - Commissions administratives

II- COEFFICIENTS : I- XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

II- 6

I- XVII.2. Commission de séjour des étrangers

II- 6

PROCÉDURES : XVIII. - Audition de l'enfant en justice COEFFICIENTS : 3 (9)

I- PROCÉDURES :XIX. - Procédure de révision

II- COEFFICIENTS : I- IX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

II- 7

I- XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

II- 10

I- XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

II- 7

I- PROCÉDURES : XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

II- COEFFICIENTS : 17

(1) Majoration possible : 16 UV par jour supplémentaire.

(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée parun avocat : 3 UV. (4)Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV. (5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5UV.

(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.

(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(9)

Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

En vigueur du jeudi 3 avril 2003 au samedi 6 septembre 2003

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Procédures

coefficient de base

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3)

(dans la limite de 3 majorations)

Expertises

Sans déplacement

Avec déplacement

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

I. - Droits des personnes

I.1. Divorce pour faute

36

3

4

9

5

2

I.2. Divorce requête conjointe (1) et autres

30

3

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales

14

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

4

9

5

2

I.5. Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1. Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2. Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3. Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4. Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5. Tribunal des affaires de sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6. Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance

20

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instances au fond (5)

14

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit

14 (2)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé

18 (2)

3

4

9

5

2

(1) Porté à 50 UV quand le même avocat représente

(2) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24

(3) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion

(4) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale

(5) Compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant

PROCÉDURES

COEFFICIENTS

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

8

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant

24

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (5)

8

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (5)

18

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle (5)

50

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou

40

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

2

VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge

3

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) (5)

20

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) (5)

12

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience

3

VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le

8

VIII.9. Présentation du mineur devant le procureur de la République

2

VIII.10. Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

3

IX. - Procédures contraventionnelles

Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

2

X. - Procédures d'appel et autres procédures devant la chambre

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

8

X.2. Autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris

4

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement

XI. - Procédure d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le

3

XI.2. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la

3

XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la

3

XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la

3

XI.5. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement

2

XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2

XIII.1. Article 35 bis

4

XIII.2. Article 35 quater (3)

4

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond (4)

20

XIV.2. Référé suspension et référé fiscal

6

XIV.3. Référé liberté et référé provision

8

XIV.4. Référé conservatoire

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

6

XV. - Commission des recours des réfugiés

8

XVI. - Autres juridictions administratives sauf Conseil d'Etat

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice (6)

3

XIX. - Procédure de révision

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la

7

XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un

17

(1) Majoration possible : 12 UV par jour supplémentaire.

(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée

2 UV.

(3) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire ou aéroportuaire

(4) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(5) Une seule contribution est due pour l'assistance de la

(6) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée

(7) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable

En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au mercredi 2 avril 2003

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :

Procédures

coefficient de base

MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV

Incidents (3)

(dans la limite de 3 majorations)

Expertises

Sans déplacement

Avec déplacement

Vérifications personnelles du juge

Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales

I. - Droits des personnes

I.1. Divorce pour faute

36

3

4

9

5

2

I.2. Divorce requête conjointe (1) et autres

30

3

4

9

5

2

I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)

14

4

9

5

2

I.4. Autres instances devant le JAF

16

4

9

5

2

I.5. Incapacités

10

4

9

5

2

I.6. Assistance éducative

16

I.7. Autres demandes (cf. IV)

II. - Droit social

II.1. Prud'hommes

30

4

9

5

2

II.2. Prud'hommes avec départage

36

4

9

5

2

II.3. Référé prud'homal

16

4

9

5

2

II.4. Référé prud'homal avec départage

24

4

9

5

2

II.5. Tribunal des affaires de sécurité sociale

14

4

9

5

2

II.6. Autres demandes (cf. IV)

III. - Baux d'habitation

III.1. Instance au fond

21

4

9

5

2

III.2. Référé

16

4

9

5

2

IV. - Autres matières civiles

IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (4)

20

3

4

9

5

2

IV.2. Autres juridictions, instances au fond (5)

14

4

9

5

2

IV.3. Référés

8

4

9

5

2

IV.4. Matière gracieuse

8

IV.5. Requête

4

IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution

4

IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire

6 (6)

V. - Appel

V.1. Appel et contredit

14 (2)

3

4

9

5

2

V.2. Appel avec référé

18 (2)

3

4

9

5

2

(1) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.

(2) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire.

(3) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° et 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.

(4) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).

(5) Compris le juge de l'exécution.

(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

PROCÉDURES

COEFFICIENTS

VI. - Partie civile

VI.1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement du premier degré

8

VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (1re à 4e classe)

2

VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels

13

VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises (1)

24

VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (5)

8

VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (5)

18

En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due.

VII. - Procédures criminelles

VII.1. Instruction criminelle (5)

50

VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, tribunal pour enfants statuant au criminel (1)

40

VIII. - Procédures correctionnelles

VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants

2

VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire

2

VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat

3

VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) (5)

20

VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) (5)

12

VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (5)

12

VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) (2)

3

VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants (2)

8

IX. - Procédures contraventionnelles

Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) (2)

2

X. - Procédures d'appel et autres procédures devant la chambre de l'instruction

X.1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels (2)

8

X.2. Autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition)

4

Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.

XI. - Procédure d'application des peines

XI.1. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines (7)

3

XI.2. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines (7)

3

XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle (7)

3

XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle

3

XI.5. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique

2

XII. - Débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête de police judiciaire

2

XIII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

XIII.1. Article 35 bis

4

XIII.2. Article 35 quater (3)

4

XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel

XIV.1. Affaires au fond (4)

20

XIV.2. Référé suspension et référé fiscal

6

XIV.3. Référé liberté et référé provision

8

XIV.4. Référé conservatoire

4

XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision

6

XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière

6

XV. - Commission des recours des réfugiés

8

XVI. - Autres juridictions administratives sauf Conseil d'Etat

14

XVII. - Commissions administratives

XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers

6

XVII.2. Commission de séjour des étrangers

6

XVIII. - Audition de l'enfant en justice (6)

3

XIX. - Procédure de révision

XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision

7

XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision

10

XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour

7

XX. - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. - Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation

17

(1) Majoration possible : 12 UV par jour supplémentaire.

(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée d'un avocat : 3 UV. - Majoration par jour supplémentaire d'audience :

2 UV.

(3) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire ou aéroportuaire : 1 UV.

(4) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :

\- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;

\- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.

(5) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.

(6) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.

(7) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

En vigueur du samedi 25 mars 1995 au jeudi 14 juin 2001

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

En vigueur du mercredi 22 septembre 1993 au vendredi 24 mars 1995

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui

En vigueur du mardi 22 décembre 1992 au lundi 29 mars 1993

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 21 décembre 1992

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après (tableau non reproduit) :