Code de procédure civile
Sous-titre II : La procédure écrite
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Sous-titre II : Les pouvoirs du président→Sous-titre II : La procédure écrite
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019
Sous-titre II : Les pouvoirs du président
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Chapitre III : Le juge unique