Code de procédure civile

Article 851

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Article 851

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge), est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789 (Compétences et pouvoirs du juge de la mise en état), sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle des mesures d'instruction par un juge

Résumé. Un juge contrôle les mesures d'instruction ordonnées en référé ou par le juge de la mise en état, sauf si cela est décidé autrement.

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge), est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789 (Compétences et pouvoirs du juge de la mise en état), sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte remplace les dispositions générales sur le juge du tribunal d'instance par des règles spécifiques concernant le contrôle des mesures d'instruction, en précisant les compétences du juge chargé de ce contrôle.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoirs du juge du tribunal d'instance

Source : Légifrance