En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022
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Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
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