Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Services internes de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les services internes de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité interne peuvent être punies si elles interfèrent dans les conflits de travail ou sous-traitent à des entreprises non autorisées.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour les services internes de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité interne peuvent être punies si elles s'immiscent dans des conflits de travail ou sous-traitent à des entreprises non autorisées.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité) :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 (Interdictions pour les agents de sécurité) ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 3 : Services internes de sécurité
Article L617-13