Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.611-2Contrôle des activités privées de sécuritéLa police et la gendarmerie contrôlent les entreprises de sécurité privée, peuvent demander des documents et visiter leurs locaux pendant les heures d'ouverture., par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.611-2Contrôle des activités privées de sécuritéLa police et la gendarmerie contrôlent les entreprises de sécurité privée, peuvent demander des documents et visiter leurs locaux pendant les heures d'ouverture., L. 616-4 (Contrôles de sécurité à bord des navires français)Art. L.616-4Contrôles de sécurité à bord des navires françaisDes agents autorisés peuvent contrôler les navires français pour vérifier les activités de sécurité à bord, même la nuit, et visiter les locaux si nécessaire. ou L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.634-1Contrôle des activités privées de sécuritéLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les entreprises et lieux où ces activités sont exercées, même dans des habitations, avec l'accord de l'occupant et après avoir informé le procureur. à L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.634-3Contrôle des activités privées de sécuritéLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander des documents, consulter le registre du personnel et faire un compte rendu contradictoire., lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces..
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.634-1Contrôle des activités privées de sécuritéLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les entreprises et lieux où ces activités sont exercées, même dans des habitations, avec l'accord de l'occupant et après avoir informé le procureur. et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.634-3Contrôle des activités privées de sécuritéLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander des documents, consulter le registre du personnel et faire un compte rendu contradictoire., lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces..