Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Contrôle administratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles

Résumé. Empêcher les contrôles des activités de sécurité privée peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles des activités privées de sécurité

Résumé. Empêcher les contrôles des activités de sécurité privée peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), L. 616-4 (Contrôles de sécurité à bord des navires français) ou L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) à L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 4 : Contrôle administratif
Article L617-14