Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions en sécurité privée

Résumé. Les personnes et entreprises coupables d'infractions dans le domaine de la sécurité privée peuvent être punies par des peines complémentaires ou des amendes.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Peines complémentaires pour les infractions en sécurité privée

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions liées aux activités de sécurité privée risquent des peines complémentaires comme la fermeture de leur établissement ou l'interdiction d'exercer.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 617-12 (Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds), encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour les entreprises dans le domaine de la sécurité privée

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées à la sécurité privée, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues aux articles L. 617-1 (Sanctions pour exercice illégal d'activités de sécurité privée) à L. 617-14 (Sanctions pour entrave aux contrôles des activités privées de sécurité), encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12 (Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds), les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 5 : Dispositions communes
Article L617-15
Article L617-16