Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions prévues aux articles L. 617-1 (Sanctions pour exercice illégal d'activités de sécurité privée)Art. L.617-1Sanctions pour exercice illégal d'activités de sécurité privéeExercer des activités de sécurité privée sans être immatriculé ou en violation des règles peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros. à L. 617-14 (Sanctions pour entrave aux contrôles des activités privées de sécurité)Art. L.617-14Sanctions pour entrave aux contrôles des activités privées de sécuritéEmpêcher les contrôles des activités de sécurité privée peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros., encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12 (Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fonds)Art. L.617-12Amende pour non-respect des règles de sécurité dans le transport de fondsNe pas sécuriser les locaux pour le transport de fonds peut coûter 15 000 euros d'amende., les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.