Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Activités de protection physique des personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des armes par les agents de protection

Résumé. Les agents de protection ne peuvent utiliser une arme que pour défendre des personnes en grand danger.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 2 mars 2017

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Conditions d'armement des agents de protection

Résumé. Les agents de protection physique ne peuvent porter une arme que pour protéger des personnes en danger extrême.

Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 3 : Activités de protection physique des personnes
Article L613-12