Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité européennes peuvent travailler en France si elles respectent les mêmes règles, et certaines entreprises avec des employés internes en sécurité ont des règles simplifiées.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Équivalence des autorisations de sécurité pour les entreprises européennes

Résumé. Les entreprises de sécurité européennes peuvent obtenir des autorisations en France si leurs conditions sont équivalentes.

Pour l'application des dispositions des articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée) et L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) à L. 612-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité) ou des dispositions de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) à l'un de leurs agents, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Exemptions pour les services internes de sécurité

Résumé. Les entreprises ayant des employés chargés de sécurité interne ne sont pas soumises à certaines règles, sauf pour la direction du service qui nécessite un agrément.

Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2 (Exclusivité des activités privées de sécurité), L. 612-3 (Nom des entreprises de sécurité privée), L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée) à L. 612-8 (Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée) et L. 612-15 (Obligations des entreprises de sécurité).

Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 5 : Dispositions communes
Article L612-24
Article L612-25