Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 1 : Missions

Sous-section 2 : Tenue

Sous-section 3 : Port d'arme

Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles

Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile