En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Création d'une société pour la surveillance des immeubles
Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).
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1 décret d’application