Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sociétés de surveillance par les propriétaires d'immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles peuvent former une société pour surveiller leurs biens.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Création d'une société pour la surveillance des immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles peuvent créer une société pour assurer la surveillance de leurs biens.

Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 1 : Missions
Article L614-1