Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Conditions d'exercice

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Conditions d'exercice des activités de sécurité

Résumé. Travail en sécurité sans autorisation ou carte professionnelle est interdit et puni par la loi.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
Sous-section 5 : Services internes de sécurité