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Chapitre VII

Dispositions pénales

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Sous-section 1

Activités de surveillance et de gardiennage

L617-11

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Modalités d'exercice

Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 2 : Activités de transport de fonds

Sous-section 3 : Activités de protection des navires