Code de la sécurité intérieure
Section 2 : Modalités d'exercice
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Sanctions pour les activités de sécurité privée non autorisées
Résumé. Les activités de sécurité privée, comme la surveillance ou le transport de fonds, sont strictement réglementées et des sanctions pénales s'appliquent en cas de non-respect.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Section 2 : Modalités d'exercice
Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 2 : Activités de transport de fonds
Sous-section 3 : Activités de protection des navires