En vigueur depuis le 2 mars 2017
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Autorisation pour les missions de surveillance armée
Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10 (Conditions pour l'autorisation d'activités de surveillance armées), nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.
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