Code de la sécurité intérieure

Section 1 bis : Activités de surveillance armée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la surveillance armée

Résumé. Pour travailler avec une arme dans la surveillance, il faut une autorisation et ne pas être interdit d'armes.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Autorisation pour les missions de surveillance armée

Résumé. Pour exercer une mission de surveillance armée dans un lieu précis et pour une durée déterminée, il faut obtenir l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département.

Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-10 (Conditions pour l'autorisation d'activités de surveillance armées), nommément désignée, est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Interdiction de travail en surveillance armée pour les personnes interdites d'armes

Résumé. Les personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes ne peuvent pas travailler dans la surveillance armée.

Sans préjudice des articles L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) et L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux), L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes).

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 20 août 2026

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Extension des règles aux agents armés

Résumé. Les règles pour les agents de surveillance et de gardiennage s'appliquent aussi à ceux qui sont armés.

Les articles L. 613-1 (Zones d'intervention des agents de surveillance) à L. 613-4 (Tenue des agents de surveillance et gardiennage), L. 613-7 (Utilisation de chiens par les agents de sécurité) et L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Section 1 bis : Activités de surveillance armée
Article L613-7-1
Article L613-7-2
Article L613-7-3