Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Activités de transport de fonds

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Règles pour le transport de fonds

Résumé. Les agents transportant de l'argent doivent porter une tenue spéciale et peuvent être armés, sauf si les fonds sont bien protégés. Les entreprises utilisant ces services doivent sécuriser leurs locaux pour faciliter l'accès des véhicules.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 2 : Activités de transport de fonds
Sous-section 1 : Tenue et port d'arme
Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès