Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

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Conditions pour exercer dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut une carte professionnelle et suivre des formations régulières.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice